Déduction d'une prestation compensatoire
Publié le :
07/08/2018
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Source : www.legifiscal.frLes prestations compensatoires versées sous forme d'argent durant un délai de plus de 12 mois sont déductibles du revenu global du débiteur (article 156 du CGI). Les prestations versée sous forme de capital dans les 12 mois suivant le jugement définitif du divorce peuvent faire l'objet d'une réduction d'impôt... Lire la suite
Historique
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Coordination du Colloque « La pratique du divorce transfrontalier - L’exemple franco-espagnol », Perpignan, 11 octobre 2013
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« European Law Presentation », Le Havre, 27 mars 2012
Publié le : 20/08/2018 20 août août 08 2018Colloques« European Law Presentation », Le Havre, 27 mars 2012, Colloque organisé dans...
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Coordination du Colloque « L'Europe et les droits de l'homme », Bruxelles, 1er avril 2011
Publié le : 20/08/2018 20 août août 08 2018ColloquesCoordination du Colloque « L'Europe et les droits de l'homme », Bruxelles, 1e...
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Pourquoi recourir au divorce par consentement mutuel ?
Publié le : 10/08/2018 10 août août 08 2018Droit de la famille, des personnes et de leur patrimoine / Divorce et séparationUne séparation est toujours une situation difficile à vivre, aussi bien pour...Source : www.gazetteinfo.fr
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Réforme du droit des contrats : les apports de la loi de ratification
Publié le : 07/08/2018 07 août août 08 2018Droit des obligations et des suretésSi l'ordonnance réformant le droit des contrats a plutôt représenté une révol...Source : www.affiches-parisiennes.com
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Publié le : 07/08/2018 07 août août 08 2018Droit de la famille, des personnes et de leur patrimoine / Patrimoine et successionLes prestations compensatoires versées sous forme d'argent durant un délai de...Source : www.legifiscal.fr
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Publié le : 07/08/2018 07 août août 08 2018Contentieux européenCe lundi, la Grèce a reçu un versement de 15 milliards d'euros, dernière tran...Source : www.lecho.be
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Royaume-Uni: La Cour suprême empêche une femme, mariée depuis quarante ans, de divorcer
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