Condamnation de la Turquie qui n'a octroyé à une mère qu'après plus de cinq années de procédure l'autorité parentale à l'égard de son enfant

Publié le : 20/08/2018 20 août août 08 2018

Condamnation de la Turquie qui n'a octroyé à une mère qu'après plus de cinq années de procédure l'autorité parentale à l'égard de son enfant
Cour européenne des droits de l'homme, 3 novembre 2011
AJ fam. 2011. 606 — 15 décembre 2011

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