Clause de garantie de passif : une occasion manquée de lever les doutes entourant la détermination du bénéficiaire

Clause de garantie de passif : une occasion manquée de lever les doutes entourant la détermination du bénéficiaire

Publié le : 05/09/2018 05 septembre sept. 09 2018
Source : www.jss.fr
Dans un arrêt rendu le 8 mars 2017 par la chambre commerciale de la Cour de cassation, l'occasion a été donnée de statuer sur l'identification du bénéficiaire d'une clause de garantie d'actif et de passif en cas de cession d'actions. Lire la suite

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