Brexit : application du mandat d’arrêt européen au-delà de la période transitoire

Brexit : application du mandat d’arrêt européen au-delà de la période transitoire

Publié le : 08/03/2021 08 mars mars 03 2021
Source : www.dalloz-actualite.fr
La Cour de cassation apporte un éclairage important quant à la mise en œuvre d’un mandat d’arrêt européen dont la contestation étend la procédure au-delà de la période de transition relative au retrait du Royaume-Uni hors de l’Union européenne... Lire la suite

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