RGPD : une association de consommateurs peut intenter une action représentative
Publié le :
09/05/2022
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Source : www.legalis.netUne association de défense des consommateurs peut exercer des actions représentatives contre des atteintes à la protection des données à caractère personnel, indépendamment d’un mandat qui lui aurait été conféré ou de la violation de droits concrets d’une personne concernée. Selon la Cour de justice de l’Union européenne, dans un arrêt du 28 avril 2022, « l’article 80, §2 du RGPD « ne s’oppose pas à une réglementation nationale qui permet à une association de défense des intérêts des consommateurs d’agir en justice... Lire la suite
Historique
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RGPD : une association de consommateurs peut intenter une action représentative
Publié le : 09/05/2022 09 mai mai 05 2022Contentieux européenUne association de défense des consommateurs peut exercer des actions représe...Source : www.legalis.net
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