Appréciation ex nunc du risque des mauvais traitements
Publié le :
18/09/2023
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2023
Source : www.lemag-juridique.comRécemment, la Cour européenne des droits de l’homme (CEDH) a rappelé aux autorités françaises l’appréciation ex nunc du risque, principe en vertu duquel la Cour doit, pour apprécier le risque de mauvais traitements, se placer à la date de l’examen de l’affaire afin d’analyser les informations apparues postérieurement à l’adoption, par les autorités internes, de la décision définitive de renvoi du requérant vers le pays d’accueil... Lire la suite
Historique
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Publié le : 02/05/2023 02 mai mai 05 2023Contentieux européenLes règles européennes en matière de déficit et de dette prévoient des sancti...Source : www.touteleurope.eu
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Enlèvement d'enfant : pas de sursis à exécution de plein droit d’une décision définitive de retour de l’enfant
Publié le : 28/03/2023 28 mars mars 03 2023Contentieux européenAu sein de l’UE, des autorités n’ayant pas la qualité de juridiction ne saura...Source : www.efl.fr
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Publié le : 20/06/2022 20 juin juin 06 2022Contentieux européenLe refus des juridictions françaises d’établir juridiquement la paternité du...Source : www.efl.fr