Protection de l’enfance : les textes d’application de la loi «Taquet »
Publié le :
25/01/2023
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Source : www.ash.tm.frDe la nouvelle mouture du Conseil national de la protection de l’enfance à la mise en place du groupement « France enfance protégée », l’exécutif a publié, depuis le mois décembre, plusieurs décrets et arrêtés en application de la loi n° 2022-140 du 7 février 2022 relative à la protection des enfants. Récapitulatif... Lire la suite
Historique
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La charge de la preuve en matière de vente par démarchage à domicile
Publié le : 16/02/2023 16 février févr. 02 2023Droit de la consommationDes personnes achètent un bien à la suite d’un démarchage à domicile, qu’ils...Source : www.lemag-juridique.com
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Retrait de l’autorité parentale pour participation à l’escalade du conflit familial
Publié le : 15/02/2023 15 février févr. 02 2023Droit de la famille, des personnes et de leur patrimoine / Divorce et séparationL’article 373-2-1 du Code civil dispose que lorsque l’intérêt de l’enfant le...Source : www.lemag-juridique.com
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Convention d’assistance bénévole : la spontanéité de l’acte n’est pas un élément de qualification
Publié le : 14/02/2023 14 février févr. 02 2023Droit des obligations et des suretésAfin de cueillir des pommes dans son verger, un propriétaire, également géran...Source : actu.dalloz-etudiant.fr
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La révocation par consentement mutuel d’une donation doit avoir une cause licite
Publié le : 09/02/2023 09 février févr. 02 2023Droit de la famille, des personnes et de leur patrimoine / Patrimoine et successionDes juges du fond sont censurés pour ne pas avoir recherché, comme il le leur...Source : www.efl.fr
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Préjudice économique de l’enfant pour cause de décès d’un parent et prise en considération de la séparation ou du divorce
Publié le : 08/02/2023 08 février févr. 02 2023Droit de la famille, des personnes et de leur patrimoine / FiliationLa Cour de cassation a jugé le 19 janvier dernier, que « le préjudice économi...Source : www.lemag-juridique.com
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Prescription extinctive : les précisions apportées par la Cour de cassation en droit du cautionnement personnel
Publié le : 07/02/2023 07 février févr. 02 2023Droit des obligations et des suretésIl résulte de la combinaison de l'article 1139 du Code civil, dans sa rédacti...Source : actu.dalloz-etudiant.fr
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Depuis le 1er janvier 2023, le recouvrement des pensions alimentaires par l’ARIPA est généralisé à l’ensemble des séparations et divorces
Publié le : 01/02/2023 01 février févr. 02 2023Droit de la famille, des personnes et de leur patrimoine / Divorce et séparationCréée en 2020, l’intermédiation financière des pensions alimentaires (IFPA) e...Source : www.previssima.fr
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Revirement de jurisprudence : le point de départ du délai de prescription des recours entre constructeurs est fixé au jour de l’assignation au fond
Publié le : 31/01/2023 31 janvier janv. 01 2023Droit des obligations et des suretés / Droit de la responsabilitéDans l’arrêt rapporté, promis à une double publication (au bulletin et au rap...Source : actu.dalloz-etudiant.fr
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Demande de prêt conforme aux caractéristiques définies dans la promesse de vente : les acquéreurs ne peuvent être contraints à accepter toute offre d’un montant inférieur
Publié le : 31/01/2023 31 janvier janv. 01 2023Droit des obligations et des suretésDans une promesse de vente prévoyant une condition suspensive d’obtention d’u...Source : actu.dalloz-etudiant.fr
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Protection de l’enfance : les textes d’application de la loi «Taquet »
Publié le : 25/01/2023 25 janvier janv. 01 2023Droit de la famille, des personnes et de leur patrimoine / FiliationDe la nouvelle mouture du Conseil national de la protection de l’enfance à la...Source : www.ash.tm.fr