Usage excessif de la force par le GIPN lors de l’arrestation d’un suspect : condamnation de la France par la CEDH
Publié le :
18/05/2020
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Source : www.dalloz-actualite.frDans cet arrêt de chambre, la Cour européenne des droits de l’homme conclut à la violation de l’article 3 de la Convention au sujet d’une opération insuffisamment planifiée et d’un usage excessif de la force par le GIPN lors de l’arrestation d’un suspect... Lire la suite
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