L'obligation légale pour un avocat de faire fonction de curateur d'une personne handicapée mentale ne constitue pas un travail forcé et n'est pas discriminatoire
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20/08/2018
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2018
L'obligation légale pour un avocat de faire fonction de curateur d'une personne handicapée mentale ne constitue pas un travail forcé et n'est pas discriminatoire
Cour européenne des droits de l'homme, 18 octobre 2011
AJ fam. 2012. 53 — 20 janvier 2012
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