Dol du mandataire et responsabilité du mandant : la Cour de cassation vient de trancher
Publié le :
23/11/2021
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Source : actu.dalloz-etudiant.frLa responsabilité civile du mandant est-elle engagée du fait des manœuvres dolosives du mandataire ? C’est à cette question, vivement discutée en jurisprudence comme en doctrine, que la chambre mixte devait répondre à l’effet de clarifier l’état du droit positif sur ce point déterminant de l’exécution du contrat de mandat à l’égard des tiers... Lire la suite
Historique
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Le décret du 23 novembre 2021 tendant à renforcer l'effectivité des droits des personnes victimes d'infractions commises au sein du couple ou de la famille
Publié le : 15/12/2021 15 décembre déc. 12 2021(NPU) Droit de la familleLe décret précise les modalités d'application de diverses dispositions du cod...Source : www.affaires-publiques.org
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Tant que l'héritage est incertain, il faut l'entretenir
Publié le : 09/12/2021 09 décembre déc. 12 2021Droit de la famille, des personnes et de leur patrimoine / Patrimoine et successionL'héritier, dont l'héritage est contesté, doit entretenir les biens en cause...Source : www.lerevenu.com
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Une charte pour éviter la séparation entre le nouveau-né hospitalisé et ses parents
Publié le : 07/12/2021 07 décembre déc. 12 2021Droit de la famille, des personnes et de leur patrimoine / FiliationTisser des liens entre le nouveau-né et sa famille, dès les premiers instants...Source : www.service-public.fr
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Défaut d’information annuelle de la caution : la déchéance du droit aux intérêts ne se prescrit pas
Publié le : 07/12/2021 07 décembre déc. 12 2021Droit des obligations et des suretésLa caution qui, poursuivie en paiement, invoque la déchéance du créancier de...Source : www.efl.fr
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Droit funéraire : la Défenseure des droits appelle à une réforme profonde en faveur des droits des défunts et de leurs proches
Publié le : 01/12/2021 01 décembre déc. 12 2021Droit de la famille, des personnes et de leur patrimoine / Patrimoine et successionSaisie de réclamations sur les nombreuses difficultés rencontrées par les pro...Source : www.defenseurdesdroits.fr
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Communauté légale : dernières précisions jurisprudentielles
Publié le : 01/12/2021 01 décembre déc. 12 2021Droit de la famille, des personnes et de leur patrimoine / Couples et régime matrimoniauxLa Cour de cassation précise les règles de détermination de l’existence d’une...Source : www.aurep.com
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Donation entre époux ou au dernier vivant
Publié le : 25/11/2021 25 novembre nov. 11 2021Droit de la famille, des personnes et de leur patrimoine / Patrimoine et successionEgalement appelée donation "au dernier vivant", la donation entre époux perme...Source : www.capital.fr
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Proposition de loi en vue de modifier la date prise en compte pour la détermination de la prestation compensatoire
Publié le : 23/11/2021 23 novembre nov. 11 2021Droit de la famille, des personnes et de leur patrimoine / Couples et régime matrimoniauxActuellement, la date prise en compte pour la détermination de la prestation...Source : www.labase-lextenso.fr
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Dol du mandataire et responsabilité du mandant : la Cour de cassation vient de trancher
Publié le : 23/11/2021 23 novembre nov. 11 2021Droit des obligations et des suretésLa responsabilité civile du mandant est-elle engagée du fait des manœuvres do...Source : actu.dalloz-etudiant.fr
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Achat d'objet défectueux: un recours est-il possible?
Publié le : 19/11/2021 19 novembre nov. 11 2021Droit de la consommationLes défauts de fabrication peuvent parfois ruiner la surprise d'un bon achat,...Source : www.challenges.fr