Divorce par consentement mutuel : une charte commune aux notaires et avocats
Publié le :
23/03/2021
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Source : www.efl.frPrincipales obligations des professionnels, liquidation du régime matrimonial, circuits de signature, extranéité, les organisations représentatives nationales des notaires et des avocats ont signé une charte commune sur le divorce par consentement mutuel extra-judiciaire... Lire la suite
Historique
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Incompétence internationale : portée de l’article 75 du code de procédure civile
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Division des dettes successorales vs indivisibilité de la demande en partage judiciaire
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