Distribution : preuve de déséquilibre significatif par l'apport d'indices établissant l'absence de négociation effective
Publié le :
27/12/2019
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2019
Source : www.lexbase.frLa soumission ou la tentative de soumission d'un fournisseur ou partenaire commercial, premier élément constitutif de la pratique de déséquilibre significatif, implique de démontrer l'absence de négociation effective des clauses incriminées... Lire la suite
Historique
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Parution du décret sur la liste des produits de grande consommation concernés par la conclusion d’une convention entre fournisseur et distributeur
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Droit international privé dans les relations franco-camerounaises : précisions jurisprudentielles
Publié le : 06/02/2020 06 février févr. 02 2020Droit internationalLa Cour de cassation se prononce, par deux arrêts du 15 janvier 2020, sur la...Source : www.dalloz-actualite.fr
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Brexit: signature de l'accord à Bruxelles avant sa ratification par le Parlement européen
Publié le : 28/01/2020 28 janvier janv. 01 2020Contentieux européenLes présidents de la Commission européenne et du Conseil ont signé vendredi l...Source : www.lepoint.fr
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CJUE : Les victimes d'une entente autres que les fournisseurs ou les acheteurs ont droit à réparation
Publié le : 03/01/2020 03 janvier janv. 01 2020Droit commercial / Droit de la concurrenceNouvel apport dans le champ décidément riche du private enforcement en matièr...Source : www.actualitesdudroit.fr
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Distribution : preuve de déséquilibre significatif par l'apport d'indices établissant l'absence de négociation effective
Publié le : 27/12/2019 27 décembre déc. 12 2019Droit commercial / Droit de la distributionLa soumission ou la tentative de soumission d'un fournisseur ou partenaire co...Source : www.lexbase.fr
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Transcription de l’acte de naissance des enfants désignant le père biologique et le père d’intention pour une GPA effectuée à l'étranger
Publié le : 25/12/2019 25 décembre déc. 12 2019Droit de la famille, des personnes et de leur patrimoineDeux couples d’hommes, l’un marié, l’autre pas, ont recours à la gestation po...Source : www.courdecassation.fr
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Responsabilité du fabricant : le défaut d’information implique celui du produit
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Publié le : 25/12/2019 25 décembre déc. 12 2019Droit des obligations et des suretésLe décret n° 2019-1339 du 11 décembre 2019 relatif à l'expérimentation prévue...Source : www.labase-lextenso.fr
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Clauses abusives : la personne morale est un consommateur comme un autre
Publié le : 17/12/2019 17 décembre déc. 12 2019Droit des obligations et des suretésLa qualité de non-professionnel peut être reconnue à une personne morale et s...Source : actu.dalloz-etudiant.fr