Avant-projet de réforme du droit des contrats spéciaux : le prix dans la vente
Publié le :
14/06/2022
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Source : www.dalloz-actualite.frAlors que le ministère de la Justice rend public un avant-projet de réforme du droit des contrats spéciaux qui sera officiellement soumis à consultation publique en juillet 2022, Dalloz actualité vous propose, sous la direction des professeurs Gaël Chantepie et Mathias Latina, de participer pleinement à cette réflexion au travers d’une série de commentaires critiques de cet important projet de réforme qui complète la réforme majeure du droit des obligations de 2016. Focus sur le prix dans la vente. Lire la suite
Historique
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Vendeur professionnel : se renseigner pour mieux conseiller
Publié le : 21/06/2022 21 juin juin 06 2022Droit des obligations et des suretésLe vendeur professionnel est tenu d'une obligation de conseil qui lui impose...Source : actu.dalloz-etudiant.fr
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La soustraction de mineur par ascendant au carrefour des droits pénal et international privé
Publié le : 21/06/2022 21 juin juin 06 2022Droit de la famille, des personnes et de leur patrimoine / FiliationConstitue une soustraction aggravée de mineur le fait pour une mère titulaire...Source : www.dalloz-actualite.fr
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Responsabilité du fait des choses : retour sur la condition d’anormalité
Publié le : 21/06/2022 21 juin juin 06 2022Droit des obligations et des suretés / Droit de la responsabilitéPrive sa décision de base légale la cour d'appel qui juge le propriétaire d'u...Source : actu.dalloz-etudiant.fr
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GPA « à la française » : pas d’atteinte au respect de la vie privée du père biologique
Publié le : 20/06/2022 20 juin juin 06 2022Contentieux européenLe refus des juridictions françaises d’établir juridiquement la paternité du...Source : www.efl.fr
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Des legs avec faculté d'attribution excluent la qualification de testament-partage
Publié le : 15/06/2022 15 juin juin 06 2022Droit de la famille, des personnes et de leur patrimoine / Patrimoine et successionLe testateur qui organise la répartition de la quasi-totalité de son patrimoi...Source : www.efl.fr
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Prestation compensatoire : non-prise en compte de l’occupation gratuite du domicile conjugal
Publié le : 15/06/2022 15 juin juin 06 2022Droit de la famille, des personnes et de leur patrimoine / Divorce et séparationPour apprécier le droit d’un époux à une prestation compensatoire, le juge ne...Source : www.efl.fr
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Publié le : 14/06/2022 14 juin juin 06 2022Droit des obligations et des suretésAlors que le ministère de la Justice rend public un avant-projet de réforme d...Source : www.dalloz-actualite.fr
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Le cabinet VORLEX présente l’ouvrage « Droit et déontologie des magistrats » codirigé par Jean VILLACEQUE (Date de parution : 05 mai 2022 – Edité chez LGDJ).
Publié le : 13/06/2022 13 juin juin 06 2022PublicationsSans être le premier sur ce sujet, cet ouvrage est celui qui est novateur par...
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Soldes : consommateurs, quels sont vos droits ?
Publié le : 10/06/2022 10 juin juin 06 2022Droit de la consommationLes soldes sont l’occasion de faire de bonnes affaires pour les consommateurs...Source : www.economie.gouv.fr
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Distinction de la vente et de l’entreprise : du prêt à porter au sur mesure
Publié le : 08/06/2022 08 juin juin 06 2022Droit des obligations et des suretésUne cour d'appel qui caractérise l'existence d'un travail spécifique destiné...Source : actu.dalloz-etudiant.fr