Enlèvement d'enfant : pas de sursis à exécution de plein droit d’une décision définitive de retour de l’enfant
Publié le :
28/03/2023
28
mars
mars
03
2023
Source : www.efl.frAu sein de l’UE, des autorités n’ayant pas la qualité de juridiction ne sauraient avoir la faculté d’obtenir la suspension de plein droit, pendant au moins deux mois, de l’exécution d’une décision de retour de l’enfant enlevé, sans devoir motiver leur demande de suspension. Lire la suite
Historique
-
Enlèvement d'enfant : pas de sursis à exécution de plein droit d’une décision définitive de retour de l’enfant
Publié le : 28/03/2023 28 mars mars 03 2023Contentieux européenAu sein de l’UE, des autorités n’ayant pas la qualité de juridiction ne saura...Source : www.efl.fr
-
Empiètement : nature et prescription de l’action en responsabilité
Publié le : 21/03/2023 21 mars mars 03 2023Droit des obligations et des suretés / Droit de la responsabilitéLe bailleur qui se prévaut d’un empiétement pour agir en responsabilité contr...Source : actu.dalloz-etudiant.fr
-
Irrégularité de l’assignation délivrée à une personne représentant une entité juridique distincte de la société destinataire de l'acte
Publié le : 20/03/2023 20 mars mars 03 2023Droit des obligations et des suretésLa Cour de cassation a rappelé le 2 mars dernier que par application de l’art...Source : www.lemag-juridique.com
-
Successions en indivision : vers une simplification des procédures de partage judiciaire
Publié le : 16/03/2023 16 mars mars 03 2023Droit de la famille, des personnes et de leur patrimoine / Patrimoine et successionPar une réponse ministérielle en date du 2 mars 2023, le Gouvernement annonce...Source : www.actualitesdudroit.fr
-
Perte de chance : exclusion de la réparation du préjudice purement hypothétique
Publié le : 14/03/2023 14 mars mars 03 2023Droit des obligations et des suretés / Droit de la responsabilitéUne cour d'appel, qui écarte l'éventualité que l'infirmité d'un enfant ait ét...Source : actu.dalloz-etudiant.fr
-
Le déblocage du divorce contentieux en cas d’inaction du demandeur
Publié le : 14/03/2023 14 mars mars 03 2023Droit de la famille, des personnes et de leur patrimoine / Divorce et séparationLe 26 juillet 2022, la question n° 298 a été posée concernant l’application d...Source : www.lemag-juridique.com
-
Déclaration de créance et compétence exclusive du juge-commissaire
Publié le : 13/03/2023 13 mars mars 03 2023Droit des obligations et des suretésÀ l’ouverture d’une procédure collective, les créanciers déclarent leurs créa...Source : www.lemag-juridique.com
-
Décret pris pour l’application de différents règlements européens et autres dispositions
Publié le : 13/03/2023 13 mars mars 03 2023Contentieux européenAu menu : précisions nécessaires à la circulation des actes en application du...Source : www.efl.fr
-
L’application du principe de réparation intégrale
Publié le : 07/03/2023 07 mars mars 03 2023Droit des obligations et des suretésOutre les accidents corporels, de nombreuses infections peuvent avoir des imp...Source : www.lemag-juridique.com
-
Succession : qu’est-ce qu’une attestation de porte-fort ?
Publié le : 02/03/2023 02 mars mars 03 2023Droit de la famille, des personnes et de leur patrimoine / Patrimoine et successionLors d’une succession, les héritiers doivent s’occuper de certaines démarches...Source : cleerly.fr