Défaut d’étanchéité de la toiture et dégradation du bâtiment voisin : qu’advient-il de la responsabilité du propriétaire de l’immeuble ?
Publié le :
05/03/2024
05
mars
mars
03
2024
Source : www.lemag-juridique.comSelon l’article 1244 du Code civil, le propriétaire d’un bâtiment est responsable du dommage causé par sa ruine, en cas de défaut d’entretien ou par le vice de sa construction. Dans une décision rendue le 15 février 2024, la Cour de cassation affirme, que si l’article 1244 du Code civil vise spécifiquement la ruine d’un bâtiment,... Lire la suite
Historique
-
Protection du droit à l’image de l’enfant : publication de la loi
Publié le : 06/03/2024 06 mars mars 03 2024Droit de la famille, des personnes et de leur patrimoine / FiliationLa loi n° 2024-120 du 19 février 2024 visant à garantir le respect du droit à...Source : www.actu-juridique.fr
-
Défaut d’étanchéité de la toiture et dégradation du bâtiment voisin : qu’advient-il de la responsabilité du propriétaire de l’immeuble ?
Publié le : 05/03/2024 05 mars mars 03 2024Droit des obligations et des suretés / Droit de la responsabilitéSelon l’article 1244 du Code civil, le propriétaire d’un bâtiment est respons...Source : www.lemag-juridique.com
-
Valeur du nouveau bien subrogé au bien aliéné et atteinte au droit de propriété : QPC rejetée
Publié le : 28/02/2024 28 février févr. 02 2024Droit de la famille, des personnes et de leur patrimoine / Patrimoine et successionUn groupement foncier agricole a été constitué entre une mère et ses cinq enf...Source : www.lemag-juridique.com
-
Garantie des vices cachés : quid de la revente par un professionnel d’un bien usagé ?
Publié le : 27/02/2024 27 février févr. 02 2024Droit des obligations et des suretés / Droit de la responsabilitéLe vendeur d’un bien est tenu de garantir l’acheteur contre les vices cachés....Source : cabinet-rs.expert-infos.com
-
Droit d’accès aux origines de l’enfant né sous X
Publié le : 21/02/2024 21 février févr. 02 2024Droit de la famille, des personnes et de leur patrimoine / FiliationLa requérante, une ressortissante française née en Nouvelle-Calédonie, n’eut...Source : www.actu-juridique.fr
-
Les députés soutiennent des règles plus strictes pour garantir la sécurité des jouets pour enfants
Publié le : 19/02/2024 19 février févr. 02 2024Contentieux européenLes nouvelles règles visent à réduire le nombre de jouets dangereux vendus su...Source : www.europarl.europa.eu
-
Précisions sur la contestation du refus des propositions d’engagements par l’Autorité de la concurrence
Publié le : 16/02/2024 16 février févr. 02 2024Droit commercial / Droit de la concurrenceL’Autorité de la concurrence a pour mission de prévenir et sanctionner les pr...Source : www.lemag-juridique.com
-
Non-paiement de la pension alimentaire et délit d’abandon de famille
Publié le : 14/02/2024 14 février févr. 02 2024Droit de la famille, des personnes et de leur patrimoine / Divorce et séparationL’abandon de famille constitue un délit consistant à ne pas remplir ses oblig...Source : www.lemag-juridique.com
-
Vittel, Cristalline, Perrier... La fraude des industriels de l'eau minérale, le scandale de trop ?
Publié le : 08/02/2024 08 février févr. 02 2024Droit commercial / Droit de la concurrenceUne enquête menée par le journal Le Monde et Radio France montre que le secte...Source : www.novethic.fr
-
Prestation compensatoire : ce qu'il faut savoir en cas de divorce
Publié le : 07/02/2024 07 février févr. 02 2024Droit de la famille, des personnes et de leur patrimoine / Divorce et séparationLa prestation compensatoire est une aide qui peut être accordée à l'un des ép...Source : www.aide-sociale.fr